Attributions du comite d'attribution du prix Mo Ibrahim recompensant la meilleure realisation dans la gouvernance africaine

  1. Le Conseil d'administration de la Fondation Mo Ibrahim désignera un Comité d'attribution du Prix, ce Comité étant constitué de personnes éminentes de la plus haute intégrité et de la plus haute compétence.  Il y aura une forte représentation africaine, avec un équilibre de race et de sexe et sans conflit d'intérêts.  Le Comité d'attribution du Prix comprendra deux membres du Conseil d'administration de la Fondation.
  2. Les membres du Comité d'attribution du Prix seront nommés pour des durées échelonnées de trois ans. Bien que les membres soient éligibles pour être à nouveau désignés, on prévoit de modifier régulièrement les membres du Comité d'attribution du Prix. Des personnes peuvent être nommées pour des durées plus courtes afin de maintenir l'échelonnement des durées de mandat.
  3. es membres du Comité d'attribution du Prix souscriront aux valeurs du Prix et donneront l'assurance de leur indépendance, de leur intégrité et de l'absence de conflit d'intérêts.  Les membres peuvent se retirer du Comité d'attribution du Prix à tout moment, pour une raison quelconque, en envoyant une notification au Président du Comité d'attribution du Prix ou au Conseil d'administration de la Fondation.
  4. Le Comité d'attribution du Prix sera soutenu par le Secrétariat de la Fondation.
  5. Le Comité d'attribution du Prix se réunira deux fois pas ans : Une fois pour organiser ses activités et une fois pour la sélection finale du Lauréat de l'année.  Tous les membres du Comité d'attribution du Prix devront être présents en personne dans la mesure du possible.  Les membres du Comité d'attribution du Prix joueront aussi un rôle essentiel pour la remise officielle du Prix Mo Ibrahim.
  6. Au cours de la première réunion, le Comité d'attribution du Prix examinera la liste des candidats éligibles pour le Prix Mo Ibrahim.
    1. Les candidats éligibles seront d'anciens chefs d'Etat ou de Gouvernement d'un pays d'Afrique sub-saharienne, qui ont pris leurs fonctions grâce à des élections démocratiques et qui les ont quittées au cours des trois années précédentes, ayant assuré leurs fonctions pendant la durée fixée par la constitution, comme stipulé au moment où ils ont pris leurs fonctions.
    2. Le Comité d'attribution du Prix examinera les études en cours pour définir l'Index Mo Ibrahim pour la Gouvernance africaine.
    3. Le Comité d'attribution du Prix chargera le Secrétariat des études nécessaires pour ses délibérations, concernant principalement les candidats éligibles et l'Index Ibrahim, mais pouvant aussi comprendre d'autres documents de base.
  7. Avant la seconde réunion du Comité d'attribution du Prix, le Secrétariat, sous la direction du Président du Comité d'attribution du Prix, préparera les documents demandés.  Lorsqu'il y a lieu, ces documents pourront être remis à titre confidentiel aux membres du Comité d'attribution du Prix pendant la période intérimaire.
  8. A la seconde réunion, le Comité d'attribution du Prix délibèrera et désignera le Lauréat du Prix Mo Ibrahim.
    1. La réunion aura lieu de manière confidentielle et se poursuivra jusqu'à ce que le lauréat soit sélectionné ou jusqu'à ce que le Comité d'attribution du Prix estime qu'il ne peut désigner aucun gagnant cette année. Les décisions seront enregistrées.
    2. Seuls les membres du Comité d'attribution du Prix et le Directeur général de la Fondation assisteront à cette réunion.
    3. Normalement, la réunion se déroulera en deux parties :
      1. tout d'abord, examen des résultats de l'Index Ibrahim et de ses conséquences
      2. examen des candidats éligibles (comprenant l'examen des documents de base préparés et des performances de leur pays pendant la durée de leur mandat en fonction de l'Index et d'autres critères plus larges)
      3. préparation d'une liste de présélection des candidats
      4. étude des mérites des candidats présélectionnés
      5. sélection du Lauréat (ou décision qu'aucune personne ne mérite ce prix cette année)
      6. définition des motifs devant être rendus publics pour justifier le choix, en s'intéressant seulement au Lauréat et non aux candidats non retenus.
      7. ajournement pour pouvoir préparer un communiqué officiel devant être diffusé dans le public
      8. nouvelle réunion pour adopter le communiqué officiel et préparer les communications au Conseil d'administration
    4. Le Conseil d'administration de la Fondation se rendra disponible pour pouvoir recevoir et accepter officiellement la recommandation du Comité d'attribution du Prix.  Le Secrétariat entrera en liaison avec le Lauréat et/ou son équipe avant que la sélection du gagnant ne soit communiquée de manière publique.
    5. On prévoit que le Comité d'attribution du Prix annoncera le candidat sélectionné peu après, en présence du Président et/ou des membres du Comité d'attribution du Prix pouvant assister à une réunion avec les représentants de la presse.
  9. Le Secrétariat, avec le Conseil d'administration et le Comité d'attribution du Prix, prépareront un projet de citation à présenter au Lauréat à la cérémonie officielle de remise du Prix.
  10. Le Prix vise à encourager les dirigeants à se consacrer totalement à leur mandat constitutionnel pour surmonter les défis présentés par le développement de leur pays, améliorer le bien-être de leur peuple et consolider les bases d'un développement durable.  On espère que le Prix favorisera les discussions au sein des sociétés civiles sur les critères d'après lesquels tous les résultats des gouvernements doivent être évalués. En sélectionnant le Lauréat du Prix Mo Ibrahim, le Comité d'attribution du Prix s'appuiera sur les critères suivants :
    1. Le Prix sera attribué en fonction des bonnes performances de leur pays pendant la durée de leur mandat, par comparaison aux résultats de tous les pays d'Afrique sub-saharienne.
    2. Un progrès national doit être enregistré dans les domaines suivants de gouvernance :
      1. Développement économique durable
      2. Développement humain : santé et éducation
      3. Transparence, notamment lutte contre la corruption, et responsabilisation de la société civile
      4. Démocratie et droits de l'homme
      5. Application de la loi et sécurité
    3. Assessment of performance must be objective, taking into account the Ibrahim Index and other reputable analysis.
    4. The rationale for selection of the Laureate should be clearly communicated to the public.
  11. Les délibérations et les documents associés du Comité d'attribution du Prix sont totalement confidentiels.  Aucun membre du Comité d'attribution du Prix ne devra révéler les tendances ou les détails des délibérations, ou le sort des candidats non retenus, à quelque moment que ce soit.  On prévoit que les archives de la Fondation comprendront les documents du Secrétariat, notamment les documents de base et les informations ne devant pas être dévoilées d'ici 25 ans.
  12. En aucun cas les membres du Comité d'attribution du Prix, du Secrétariat ou du Conseil d'administration de la Fondation ne devront rencontrer les candidats éligibles pour discuter de leur candidature réelle ou potentielle.  Dans le cadre de leurs autres fonctions normales, ces personnes pourront rencontrer les candidats, et une telle connaissance personnelle peut être utile pour les délibérations du Comité d'attribution du Prix, mais il ne doit y avoir aucune discussion sur le Prix Ibrahim ou les délibérations correspondantes.
  13. La Fondation veut favoriser la transparence dans la gouvernance des Etats et, en conséquence, les noms des membres du Comité d'attribution du Prix, le processus de sélection du Lauréat, l'Index Ibrahim et les critères publics de sélection du Lauréat seront largement communiqués de manière publique.

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